Statut SAS : pourquoi entamer la procédure d'une radiation ?

Vous avez dans l’idée de radier votre SAS mais vous ignorez comment réaliser cette opération ?

La radiation représente une phase de la dissolution/liquidation de la SAS. Pratiquement, l'activité d’une société peut durer jusqu’à 99 ans.

Bien que le propriétaire de la société sélectionne soigneusement la matrice à créer ainsi que son mode d’opération, il vient que le projet envisagé ne réussit pas. Quand il décide d’arrêter l’activité, il s’agit d’une liquidation volontaire. Toutefois, si la décision est prise par le tribunal de commerce, on parle ici d’une liquidation judiciaire. En effet, il est nécessaire de radier sa SAS pour pouvoir la fermer.

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Quelles sont les pièces à fournir pour radier un statut SAS ?

 

Une fois la déclaration d’arrêt d’activité de votre SAS est faite, vous avez jusqu’à 1 mois pour fournir un dossier concernant cette événement aux CFE.

 

Les pièces à présenter dans ce dossier sont :

  • Un exemplaire de l’acte de clôture des procédures de liquidation,

  • un exemplaire des comptes de clôture,
  • la note de liquidation de la SAS publiée sur le journal d’annonces légales,

  • un formulaire M4 rempli,

  • la carte d’identité et attestation de non-condamnation du responsable de liquidation.

 

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